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Service client
Ce document précise les modalités de rétractation, de remboursement et de réclamation applicables aux commandes passées auprès de FranceStreaming, dans le respect du droit français de la consommation et, le cas échéant, du droit européen.
La présente politique complète nos Conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de contradiction apparente sur un point traité expressément dans les CGU, les CGU prévalent pour ce point uniquement.
Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (notamment les frais de retour du bien lorsqu’un bien physique est concerné).
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier de manière non équivoque votre décision avant l’expiration du délai (par exemple par e-mail à contact@francestreaming.com en indiquant votre nom, coordonnées et référence de commande).
Pour les prestations entièrement numériques (fourniture d’un accès, d’identifiants ou d’activation en ligne), le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être exclu lorsque :
conformément aux articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable dans les limites légales.
Lorsque votre rétractation est recevable, nous procédons au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standards (le cas échéant), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Indépendamment du droit de rétractation, vous disposez de la garantie légale de conformité pour les biens et, le cas échéant, des recours prévus pour les prestations de services, dans les conditions et délais du Code de la consommation.
En cas de défaut avéré imputable à notre prestation et constaté dans les délais légaux, nous pourrons proposer la correction, le remplacement ou le remboursement proportionné, selon les options permises par la loi et la nature du défaut.
Lorsqu’une commande inclut un bien tangible, les retours doivent être effectués dans l’état d’origine (emballage, accessoires, étiquettes lorsque pertinent), sauf ouverture strictement nécessaire pour vérifier la conformité du bien. Les frais de retour peuvent rester à votre charge sauf obligation légale contraire ou offre commerciale spécifique indiquée au moment de la commande.
Les biens personnalisés ou descellés de manière à ne plus être commercialisables peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à la loi.
Pour toute difficulté technique (activation, coupure prolongée, erreur de livraison d’identifiants), contactez d’abord notre support avec votre numéro de commande et des captures d’écran ou éléments factuels utiles. Nous analysons la demande dans un délai raisonnable et proposons une solution conforme aux CGU et à la loi (correction, prolongation, remboursement partiel ou intégral selon les circonstances avérées).
Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement en présence d’indices sérieux d’usage abusif, de fraude ou de contournement des conditions contractuelles, tout en motivant notre position et sans préjudice de vos recours légaux.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation après une démarche préalable écrite restée infructueuse. Les modalités (compétence territorial, saisine en ligne) sont précisées sur le site du médiateur et sur economie.gouv.fr.