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Cadre juridique
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Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions (maintenance, mise à jour, cas de force majeure, défaillance d’un opérateur tiers) peuvent survenir sans que cela n’ouvre systématiquement droit à indemnisation, dans les limites prévues par la loi.
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Lorsque le droit de rétractation s’applique (notamment pour les consommateurs dans l’Union européenne), ses modalités et exceptions éventuelles liées à la fourniture d’un contenu numérique sont précisées dans notre politique de retours et remboursements, qui fait partie intégrante de la documentation contractuelle.
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
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Nous pouvons adapter les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne à la date de votre commande, sauf modification unilatérale imposée par la loi ou acceptée par vous pour une commande en cours selon les modalités indiquées.
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